Nul n’est censé ignorer la loi ! Un adage bien connu et qui prend toute son importance dans bien des cas de figures, y compris en matière d’application des dispositions du Code de la route. Dès lors qu’une infraction est commise, tout conducteur est évidemment responsable pénalement et pécuniairement.
Et pour peu qu’il s’agisse d’un véhicule de société, c’est le titulaire de la carte grise, en l’occurrence, l’entreprise qui reste le responsable ultime surtout dans le cas par exemple d’une infraction enregistrée par les radars fixes. Or, l’entreprise doit se montrer vigilante vis-à vis des collaborateurs utilisant des véhicules de fonctions.
Donner les clés d’une voiture à un salarié, c’est comme lui donner un chèque en blanc : il peut surconsommer, multiplier les accidents… ce qui entraîne un surcoût. Une sensibilisation du respect du code de la route, ainsi que des clauses stipulant la responsabilité du salarié dans ce contexte, doivent être mis noir sur blanc dans la charte automobile (Car policy) et le règlement que l’usager se doit de lire, de comprendre et en attester à travers sa signature. C’est ainsi la seule chose qui peut protéger juridiquement l’entreprise.
C’est en octobre 2010 que tous les permis de conduire passés en territoire marocain, quel que soit le support, papier ou électronique, se sont vus dotés d’un capital points, comme le stipule la loi 52-05 portant sur le Code de la route.
Un système qui consiste à attribuer à chaque permis de conduire un capital de points (20 points pendant la période probatoire de conduite de l’ordre de 2 ans, et de 30 points quand il devient définitif), susceptibles d’être réduits selon un barème précis en cas d’infractions.
Fort heureusement, possibilité est donnée, après épuisement du capital-points, de les récupérer, si le titulaire du permis de conduire se soumet à certaines règles. Pourquoi une telle réforme ? Tout simplement parce que le permis à points se définit, non pas comme un outil répressif, mais comme un dispositif préventif à même d’inciter chaque conducteur à adopter des comportements conformes aux exigences de la sécurité routière et à se conformer aux règles fondamentales de la circulation.
Mieux, il permet de lutter contre l’impunité tout en assurant une équité dans l’exécution des sanctions. Si l’on s’en tient à la stricte application des règles, le traitement des sanctions éventuelles est effectué, quels que soient le niveau social et le revenu du conducteur.
Des points en moins, et comment les récupérer ?
Le retrait de points n’est pas opéré par les agents de contrôle, verbalisateurs de l’infraction, mais par l’administration en charge des transports qui débite le compte de chaque conducteur sur des bases précises et en fonction de, soit la décision judiciaire définitive prononcée par le tribunal, en général en cas de délit, soit sur la base du document attestant, suite à l’infraction, le règlement du montant de l’ATF(amendes transactionnelles et forfaitaires). Ce dernier peut être effectué sur place, auprès des guichets de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) ou en ligne via le portail de TGR à l’adresse : https://www.tgr.gov.ma
| Montant de l’amende à payer | 300 DHs | 500 DHs | 700 DHs |
|---|---|---|---|
| en cas de règlement immédiat ou dans les 24 heures suivant l’infraction | 150 DHs | 300 DHs | 400 DHs |
| Si le règlement est effectué dans les 15 jours suivants | 200 DHs | 350 DHs | 500 DHs |
De même, l’administration en charge des transports peut créditer le solde du permis de conduire, de 4 points si le conducteur ne commet pas d’infraction sanctionnée par le retrait de points pendant une année, ou qu’il suit une session d’éducation à la sécurité routière, dispensée par des établissements agréés sur la base d’un cahier des charges établi à cet effet.
Barème des infractions : amendes et pertes de points
En cas d’infractions au Code de la route, il existe différents types d’amendes et de sanctions. Revue de détails sur les principaux cas qui sont sanctionnés, en plus de l’amende, du retrait de points.
Excès de vitesse
| Niveau de l’excès de vitesse | Montant de l’amende | Nombres de points retirés |
|---|---|---|
| Excès de 20 à moins de 30 Km/h | 500 DHs | 2 points |
| Excès de plus de 30 Km/h et moins de 50 km/h | 700 DHs | 4 points |
| Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h | Considéré comme un délit et passible d’une amende judiciaire. | 6 points |
Dans le cas où l’excès est de moins de 20 Km/h de la vitesse autorisée, le conducteur paie une amende de 300 DHs sans aucun point retiré.
Infractions aux règles de stationnement
Le montant de l’amende pour infraction aux règles de stationnement ou d’arrêt de véhicule varie en fonction de la gravité et du non-respect des règles.
| Type d’infraction | Montant de l’amende forfaitaire | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Stationnement en infraction aux textes en vigueur, de nuit, sans lumière en dehors d’une agglomération. | 700 DHs | 3 points |
| l’arrêt ou le stationnement sur les chaussées d’une autoroute ou sur les bandes d’arrêt d’urgence ou sur les bretelles de raccordement d’une autoroute, sauf en cas de nécessité absolue | 500 DHs | 3 points |
| L’arrêt sur les bandes d’arrêt d’urgence de l’autoroute pour réparation importante du véhicule ou le fait de ne pas faire l’évacuer de cette dernière. | 500 DHs | 2 points |
| L’arrêt ou stationnement de véhicule, de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public. | 300 DHs | 3 points |
(source : ministère de l’Équipement et des Transports)
Non-respect des règles de circulation
| Type d’infraction | Montant de l’amende forfaitaire | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Le non-respect, par un conducteur d’un véhicule, de l’arrêt imposé par un panneau de STOP ou par un feu rouge de signalisation. | 700 DHs | 4 points |
| La circulation de véhicule en sens interdit | 700 DHs | 4 points |
| Circulation de véhicule sur la voie publique de nuit, sans éclairage, hors agglomération. | 700 DHs | 3 points |
| Utiliser ou parler au téléphone tenu en main, pendant la conduite d’un véhicule, ou tout autre dispositif ayant les fonctionnalités du téléphone | 500 DHs | 1 point |
| Le transport d’enfants dont l’âge est inférieur à 10 ans sur le siège avant d’un véhicule | 500 DHs | 1 point |
| Le conducteur empruntant une bretelle de raccordement ne respectant pas la priorité des usagers circulant sur l’autoroute | 500 DHs | 2 points |
| Le non respect du droit de priorité | 500 DHs | 2 points |
| Le conducteur ne respectant pas la priorité donnée aux piétons | 500 DHs | 2 points |
| Le non respect de la priorité accordée aux véhicules de service de gendarmerie, de police ou de protection civile ou aux ambulances, faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux. | 500 DHs | 2 points |
| L’emprunt d’une route expresse à contre-courant de la circulation | 300 DHs | 4 points |
| La marche arrière ou le demi-tour sur une route express en traversant la bande centrale séparative des chaussées. | 300 DHs | 3 points |
(source : ministère de l’Équipement et des Transports)
Lorsque le contrevenant ne s’acquitte pas immédiatement de l’amende, l’agent verbalisateur peut conserver son permis de conduire moyennant un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant un délai de 15 jours, ou garder la carte grise si l’infraction est en rapport avec le véhicule ou les éléments transportés.
Collaborateurs, soyez prévoyant !
Pour rouler en toute sécurité, plusieurs équipements sont obligatoires. Les conducteurs, devant y être attentifs afin d’éviter de régler une amende et d’avoir des points en moins.
| Type d’infraction | Montant de l’amende forfaitaire | Nombre de points retirés |
|---|---|---|
| Conduite d’un véhicule sans certificat du contrôle technique. | 700 DH | 3 points |
| Défaut de port de ceinture de sécurité. L’amende s’applique au conducteur ou au passager qui a commis l’infraction (1 point lorsque l’infraction est enregistrée au nom du conducteur) | 500 DH | 1 point |
| la conduite d’un motocycle, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur, non carossé, sans port d’un casque homologué. | 300 DH | 2 points |
(source : ministère de l’Équipement et des Transports)
Et en cas de délit ?
Plusieurs cas de figures en matière de délits induisent, outre de sévères amendes et autres condamnation judiciaires, la perte du capital-points. Revue de quelques exemples.
| Classement des délits par degré de gravité | Points à retirer |
|---|---|
| Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). | 14 |
| Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). | 10 |
| Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation. | 06 |
| Délit de fuite ou modification de l’état des lieux, après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation | |
| Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation. | 04 |
| Conduite d’un véhicule sans permis de conduire suite à sa suspension administrative ou judiciaire, ou pendant la durée de sa rétention. | |
| Le dépassement du poids total en charge autorisé au passage d’un ouvrage de franchissement. |
(source : ministère de l’Équipement et des Transports)[/vc_column_text]
Infractions routières : Une application pour tout savoir
Dans le cadre de l’amélioration des services à l’attention des citoyens, le ministère de l’Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau a enrichi l’application mobile «Infractions routières» par une nouvelle fonctionnalité.
En effet, cette dernière permet de suivre le traitement des infractions au Code de la route, constatées par les radars fixes implantés sur le réseau routier du Royaume.
Du coup, il est possible de connaitre l’étape exacte du traitement de son infraction à partir de cette application (notamment l’amende payée à la TGR, le PV envoyé au tribunal, le prononcé du jugement de non-condamnation, la condamnation…).
De quoi permettre d’éviter à tout un chacun de se déplacer dans les administrations pour connaitre réellement la situation de ses PV et de ses infractions. Faut-il préciser que cette application a enregistré plus de 700 000 téléchargements depuis son lancement en avril 2016, et totalise environ 120 000 consultations par jour.
Des consultations qui peuvent être effectuées via le lien ci-dessous :
http://www.maroc.ma/fr/services-electroniques/consultation-des-infractions-concernant-la-loi-de-la-circulation
