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24 juillet 2021
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Financement/Location/Fiscalité Gestion de flotte

Après le dépôt du Projet de loi de Finances (PLF) 2019 au Parlement en octobre dernier approuvé par le Conseil de gouvernement, de nouvelles mesures fiscales relevant de la Direction générale des impôts viennent accompagner, sinon réglementer, certains secteurs liés à l’automobile et à son environnement. Retour en quelques points sur ces mesures qui concerneront notamment les professionnels disposant d’un ou de plusieurs véhicules d’entreprises.

C’est une information qui a fait la une de certains quotidiens et autres supports de presse électroniques en octobre dernier : la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) devrait augmenter de 50 à 500 DH selon la cylindrée du véhicule, à en croire à l’époque certaines indiscrétions relatives à la mouture du Projet de loi de Finances 2019.

Une information rapidement démentie par Mustapha El Khalfi, Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement. Une grille tarifaire qui ne changera donc pas en 2019 (voir tableau ci-dessous).

Rappelons qu’elle est exigible au plus tard le 31 janvier de l’année, sous peine d’être pénalisé de 10% et de se voir infliger une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

En revanche, de nouvelles dispositions relatives à cette même TSAV ont été prises selon le PLF. Elles concernent la restauration du paiement en deux versements égaux de la vignette pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 9 tonnes soumis avant 2017 à la taxe à l’essieu.

Autre disposition, les véhicules de type 4×4 et fourgonnettes de moins de 3 tonnes, utilisés à des fins professionnelles seront soumis aux tarifs de la TSAVA selon le poids et non plus selon la puissance fiscale.

Prime à la casse maintenue

Bonne nouvelle pour les transporteurs ; en effet, la Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a adopté une série d’amendements liés au PLF, dont le prolongement du programme de renouvellement et de prime à la casse du parc de véhicules de transport collectif des voyageurs et des personnes dans le milieu rural.

Un programme salutaire, renouvelé jusqu’en 2023, qui permet d’améliorer la croissance de l’entreprise et aussi d’assainir un parc roulant de plus en plus vieillissant, estimé à plus de 145 000 véhicules auquel il faut y ajouter les flottes de dépanneuses en circulation, tout comme celles relatives à certains véhicules d’enseignement de la conduite.

Enfin, il est à noter que le PLF 2019 introduit une révision des droits d’importation, notamment en matière de tarifs. Aussi, pour les véhicules de tourisme admis sous le régime de l’admission temporaire le PLF 2019 propose la régularisation de tous les véhicules de tourisme importés avant le 1er janvier 2009 et demeurés sans apurement au 31 décembre 2018.

Tarif 2019 Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles*

Puissances fiscales
Catégorie de VH Inférieure à 8 cv De 8 à 10 cv De 11 à 14 cv Supérieure ou égale à 15 cv
Essence 350 DH 650 DH 3 000 DH 8 000 DH
Diesel 700 DH 1 500 DH 6 000 DH 20 000 DH

*La période d’imposition de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles s’étend du 1er au 31 janvier de chaque année.

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