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13 avril 2021
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Vignette : Un délai pour les poids lourds

Flash Actu National

Du nouveau en ce qui concerne les poids lourds qui, désormais, ne sont plus soumis à la taxe à l’essieu, mais à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), autrement dit la vignette.

La Direction générale des impôts (DGI), à travers une note de clarification en date du 24 janvier dernier, a apporté des précisions concernant les modalités d’application de la TSAV.

La DGI précise que les véhicules de types 4X4 et les fourgonnettes utilisés à des fins professionnelles, dont le poids total en charge dépasse 3 000 kg et antérieurement soumis à la taxe à l’essieu, sont taxés au tarif de la TSAV (fixé par l’article 262 I-B et I-C) dès lors qu’ils remplissent les deux critères justifiant la mesure législative, à savoir le poids et l’usage.

Par ailleurs, pour les véhicules dont le poids total en charge excède 9 000 kg, l’acquittement de la TSAV pourra intervenir jusqu’au 31 août 2018 pour assurer une continuité transitoire des modalités de paiement aux exploitants de ce type de véhicules.

Les majorations qui découlent de cette mesure dérogatoire seront neutralisées par la procédure de remise gracieuse.

Toujours selon la DGI, aucune régularisation sur la base de la TSAV ne peut être exigée au titre des années antérieures à 2018 (principe de non-rétroactivité de la loi).

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